I. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute COMMANDE passée à BATI FORMES vaut acception pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Aucune mention sur la COMMANDE ne peut déroger aux présentes conditions générales de ventes. Les présentes conditions générales de ventes acceptées par le CLIENT sont valables pour toutes les COMMANDES postérieure- ment passées par le CLIENT à BATI FORMES.
Seuls les DEVIS acceptés par le CLIENT ont valeur contractuelle. En cas de simple COM- MANDE passée par le CLIENT faisant référence au DEVIS, seuls le DEVIS et les présentes conditions générales de ventes auront valeur contractuelle. En aucun cas les fax, courriers, documents électroniques échangés entre le CLIENT et BATI FORMES n’auront de valeur contractuelle, hormis les DEVIS édités par BATI FORMES. Seul la modification du DEVIS, édité par BATI FORMES postérieurement pourra avoir la valeur d’un avenant contractuel. Si plusieurs DEVIS sont édités par BATI FORMES, seul le document le plus récent aura valeur contractuelle. L’acceptation par le CLIENT du DEVIS, vaut avenant plein et entier des condi- tions générales d’achat du CLIENT.
II. ENGAGEMENT
En cas de COMMANDE sans DEVIS préalable, seule la commande peut avoir valeur contrac- tuelle. BATI FORMES est exclusivement responsable en cas de non-conformité entre les pro- duits fabriqués et la description qui en a été faite dans le DEVIS, ou, en absence de DEVIS, dans la COMMANDE. Si la responsabilité de BATI FORMES était engagée, cette responsabilité est limitée à la production d’un nouveau produit conforme, à l’exclusion de toute indemnité en réparation d’un dommage direct et/ou indirect. En aucun cas BATI FORMES ne procédera à la mise en œuvre des PRODUITS ; BATI FORMES intervient exclusivement en tant que fabri- quant de produits sur mesure conformément au DEVIS.
III. PRIX ET FACTURATION
Le montant minimum de facturation est de 80 Euros H.T. En cas de modification des taxes en vigueur au jour de la facturation, les taxes en vigueur au jour de la facturation seront appliquées aux prix hors taxes. En cas de modification des conditions de main-d’œuvre, de matière, ou de transport indépendante de notre volonté, nous nous réservons le droit de modifier le prix du DEVIS, et ce, au plus tard jusqu’à la date de facturation. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours DÉPART. Les produits fabriqués sont facturés dès leur mise à disposition au CLIENT. A compter de leur facturation, BATI FORMES se réserve le droit de facturer un droit de garde forfaitaire de 0,10 € HT (dix cen- times) par jour et par élément fabriqué, sans que ce montant puisse être inférieur à 50 € HT (cinquante euros) par jour.
IV. DÉLAIS
Les délais de mise à disposition prévus dans nos DEVIS ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison inférieur ou égal à 30 jours ouvrés, le CLIENT renonce à deman- der des dommages-intérêts. En cas de retard de mise à disposition du fait exclusif de BATI FORMES supérieur à 30 jours ouvrés, les dommages-intérêts ne peuvent excéder 10% du montant du DEVIS. En aucun cas le CLIENT ne peut annuler une COMMANDE pour retard de mise à disposition.
En aucun cas BATI FORMES ne peut être tenu responsable des délais de livraison.
BATI FORMES est libérée de l’obligation de mise à disposition pour tous cas fortuits ou de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits ou de force majeure : les grèves totales ou partielles, les inondations, incendies, interruptions d’approvisionnement, de transport ou de livraison, arrêt de fabrication etc.
V. TRANSPORTS
Les produits livrés sont transportés aux risques et périls du CLIENT, même si le TRANSPORT est à la charge de BATI FORMES. En aucun cas la garantie de BATI FORMES ne pourra être engagée en cas de dommages liés au transport si le CLIENT, d’une part, n’a pas procédé aux réserves d’usage auprès du TRANSPORTEUR dans les délais impartis, par lettre recomman- dée avec accusé de réception, et d’autre part, n’a pas averti BATI FORMES dans les 48 heures suivant la livraison. En cas de dommage lié au transport, si la garantie de BATI FORMES devait être engagée, la garantie BATI FORMES ne peut excéder la garantie accordée par le TRANSPORTEUR du fait notamment des limitations d’indemnisation ou de réparation dont le TRANSPORTEUR bénéficie au terme de la loi ou des conventions internationales appli- cables.
Les livraisons effectuées par BATI FORMES sont faites à l’adresse du CLIENT. En cas de livrai- son sur chantier, l’accès au chantier doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Le CLIENT s’engage à prendre en charge la direction de notre véhicule de livraison sur le chantier. En aucun cas BATI FORMES ne pourra être tenu responsable pour un quelconque dommage causé directement, ou indirectement, par notre véhicule, notam- ment en cas d’accès difficile et/ou d’un terrain inapproprié.
Le déchargement du véhicule reste à la charge exclusive du CLIENT et sous son entière responsabilité, à l’aide de moyens humains suffisants. Le CLIENT s’engage à procéder au déchargement du véhicule dans un délai raisonnable. En cas de délai déchargement du véhicule supérieur à 1 heure, BATI FORMES se réserve le droit de facturer une pénalité d’un montant forfaitaire de 100 € HT (cent euros) par heure d’attente. A défaut d’émargement du bon de livraison par le CLIENT, la marchandise livrée sera réputée réceptionnée sans réserve.
VI. RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Le CLIENT s’engage à faire procéder à la réception des produits fabriqués dès leur mise à disposition dans les locaux de BATI FORMES. En cas de livraison, le CLIENT reconnaît que les produits fabriqués sont conformes à la COMMANDE et reconnaît les avoir acceptés sans réserve.
VII. RETOURS
Sauf en cas de non-conformité entre le DEVIS et les produits fabriqués, les produits fabriqués ne sont pas repris.
VIII. GARANTIE - RÉCLAMATION
En aucun cas BATI FORMES ne peut être tenu responsable, notamment en cas :
• de non-conformité avec les réglementations en vigueur et les conséquences pouvant en résulter
• de problèmes de mise en œuvre
• de tenue dans le temps
• de résistance contre toute agression
• de problèmes liés au choix des références et de la matière
La responsabilité de BATI FORMES ne peut être engagée que si, et seulement si, et ce, de façon cumulative :
• les préconisations de mise en œuvre ont été respectées,
• la compatibilité entre nos produits et les autres matériaux a été vérifiée,
• un entretien de nos produits pour en assurer la tenue dans le temps est prévu,
• la situation climatique ne demande pas de précautions particulières.
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adres- sée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.
En aucun cas BATI FORMES ne peut être tenu responsable des vices dont la cause sera pos- térieure au départ des marchandises de nos locaux. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se limite purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que, notamment :
• dépose et repose des matériaux,
• de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle accordée par nos propres fournisseurs. Toute marchandise contestée doit être gardée à notre disposition en lieu sûr. Toute détérioration des produits ou de l’emballage entraîne la perte de la garantie et l’annulation d’une reprise éventuelle. En aucun cas la responsabilité de BATI FORMES ne peut être retenu s’agissant de dimensions, couleurs et poids de certains matériaux qui sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, et qui bénéficient de tolérances d’usage. Les matières que nous utilisons correspondent aux matières cou- ramment utilisées dans les ouvrages du bâtiment. En ce qui concerne la composition, les dimensions et les qualités des matériaux demandés, nous nous réservons la possibilité de fournir des matériaux de composition différente répondant aux fonctions demandées, en matière d’aspect de finition, de résistance etc.
IX. EMBALLAGE
Les conditionnements et emballages figurant sur nos DEVIS sont communiqués à titre indi- catif. BATI FORMES se réserve le droit de les modifier. Les emballages consignés sont factu- rés au titre d’une caution. Les emballages consignés feront l’objet d’un remboursement de la caution s’ils sont retournés sur le lieu de départ, à la charge du client, en bon état, dans un délai maximum d’un mois à compter de leur réception.
Toute marchandise ou emballage, renvoyé par le CLIENT doit être accompagné d’un avis de retour accepté par BATI FORMES précisant la date de l’envoi ainsi que son contenu.
X. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
BATI FORMES se réserve la propriété de la totalité de la marchandise jusqu’au paiement intégral de la commande, même si celle-ci a été exécutée et facturée d’une manière frac- tionnée ou incomplète. En cas d’incapacité du client à honorer ses obligations, nous repren- drons la marchandise en état en en déduisant une somme forfaitaire de 15 % et y ajoutant tous frais susceptibles d’y être annexés. BATI FORMES conserve la propriété des emballages consignés.
XI. RÈGLEMENTS
Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte, prix départ, sauf stipulation contraire. BATI FORMES se réserve la possibilité de demander un règlement par chèque certifié. L’ac- ceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause de réserve de propriété objet des présentes. Le refus d’acceptation de nos Billets à Ordre, le défaut de paiement d’un effet ou d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances sans mise en demeure préalable à l’égard du CLIENT. Le refus d’acceptation de nos Billets à Ordre, le défaut de paiement d’un effet ou d’une seule facture à son échéance, entraîne la résolution d’office des commandes en cours, non livrées. Les intérêts de retard calculés à raison de 1,5 % par mois courent de plein droit à partir de la date d’échéance indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recomman- dée. Outre ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture et/ou effet est due pour tout retard de paiement conformément à l’article L441-6 du code de Commerce, outre les frais de recouvrement.
BATI FORMES se réserve le droit de demander au CLIENT, avant ou en cours d’exécution de la COMMANDE une caution personnelle ou bancaire, correspondant au montant de tout ou partie de la COMMANDE. En cas de refus de la part du CLIENT, BATI FORMES se réserve le droit de procéder à la résolution de plein droit de la COMMANDE.
De convention expresse, et sauf en cas de délai de paiement accordé dérogatoirement par BATI FORMES, le défaut de paiement du CLIENT à l’échéance, entraînera, quel que soit le mode de règlements prévu, l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
XII. DIVERS
Le CLIENT s’interdit de procéder à la revente des produits BATI FORMES sous un autre nom que le nom de leur marque déposée.
XIII. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
