I. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute COMMANDE passée à BATI FORMES vaut acception pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Toute relation commerciale est conditionnée par une ouverture de compte dans les livres de BATI FORMES tenant compte, d’une manière non exhaustive des encours convenus, des délais et des conditions de règlements.
Aucune mention sur la COMMANDE ne peut déroger aux présentes conditions générales et éventuelles conventions particulières de ventes. Les présentes conditions générales de ventes acceptées par le CLIENT sont valables pour toutes les COMMANDES postérieurement passées par le CLIENT à BATI FORMES.
Seuls les DEVIS acceptés par le CLIENT ont valeur contractuelle. En cas de COMMANDE passée par le CLIENT faisant référence au DEVIS, seuls le DEVIS et les présentes conditions générales de ventes auront valeur contractuelle. En aucun cas les communications orales, fax, courriers, documents électroniques et tout autre échange entre le CLIENT engageront BATI FORMES. Seule la modification du DEVIS, édité par BATI FORMES postérieurement pourra avoir la valeur d’un avenant contractuel. Si plusieurs DEVIS sont édités par BATI FORMES, seul le document le plus récent aura valeur contractuelle. L’acceptation par le CLIENT du DEVIS, vaut avenant plein et entier des conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des conditions d’exécution de commande tel que le changement des caractéristiques, changements des délais, fractionnements des productions et des livraisons entraînent des modifications tarifaires ; sans édition d’un nouveau DEVIS, la confirmation de commande aura valeur contractuelle.
Tout lien contractuel est exclusivement limité à BATI FORMES et son client. En aucun cas BATI FORMES aura des liens contractuels avec les partenaires du client voire d’autres intervenants, quand bien même si BATI FORMES aurait assistée à des réunions de travail ou aurait été destinataire d’informations relatives à l’ouvrage.
II. ENGAGEMENT
En cas de COMMANDE sans DEVIS préalable, seule la confirmation de commande de BATI FORMES en termes de caractéristiques techniques, conditions financières et logistiques à valeur contractuelle. Si la responsabilité de BATI FORMES était engagée, cette responsabilité est limitée à la production d’un nouveau produit conforme, à l’exclusion de toute indemnité en réparation d’un dommage direct et/ou indirect. En aucun cas BATI FORMES ne procédera à la mise en œuvre des PRODUITS. BATI FORMES intervient exclusivement en tant que fabricant de produits sur mesure conformément au DEVIS ou la confirmation de commande. BATI FORMES étant un industriel spécialisé dans la transformation de métaux, la conformité des produits par rapport à leurs destinations, leurs emplois avec les règlements et normes en cours et les particularités spécifiques des chantiers et ouvrages et des fonctionnalités en générale, ne relève pas de la responsabilité de BATI FORMES.
III. PRIX ET FACTURATION
Le montant minimum de facturation (groupage de bons de livraison inclut) est de 140 Euros H.T. En cas de modification des taxes en vigueur au jour de la facturation, les taxes en vigueur au jour de la facturation seront appliquées aux prix hors taxes.
En cas de modification des conditions de main-d’œuvre, de matière, ou de transport indépendamment de notre volonté, nous nous réservons le droit de modifier le prix du DEVIS, les délais, et ce, au plus tard jusqu’à la date de facturation. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours DÉPART. Les produits fabriqués sont facturés dès leur mise à disposition au CLIENT. A compter de leur facturation, BATI FORMES se réserve le droit de facturer un droit de garde forfaitaire de 0,10 € HT (dix centimes) par jour et par élément fabriqué, sans que ce montant puisse être inférieur à 50 € HT (cinquante euros) par jour.
IV. DÉLAIS
Les délais de mise à disposition prévus dans nos DEVIS ou COMMANDE ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison inférieur ou égal à 60 jours ouvrés, le CLIENT renonce à demander des dommages-intérêts. En cas de retard de mise à disposition du fait exclusif de BATI FORMES supérieur à 60 jours ouvrés, les dommages-intérêts et autres compensations ne peuvent excéder 5% du montant du DEVIS. En aucun cas le CLIENT ne peut annuler une COMMANDE pour retard de mise à disposition.
En aucun cas BATI FORMES ne peut être tenu responsable des délais de livraison.
BATI FORMES est libérée de l’obligation de mise à disposition pour tous cas fortuits ou de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits ou de force majeure : les grèves totales ou partielles, pandémies, inondations, incendies, interruptions d’approvisionnement, de transport ou de livraison, arrêt de fabrication, pénuries de matières, de main d’œuvre, pannes machines.
V. TRANSPORTS
Les produits livrés sont transportés aux risques et périls du CLIENT, même si le TRANSPORT est à la charge de BATI FORMES. En aucun cas la responsabilité ou/et la garantie de BATI FORMES ne pourra être engagée en cas de dommages ou retards liés au transport.
Pour toute anomalie, il incombe au CLIENT de procéder aux réserves d’usage auprès du TRANSPORTEUR dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception, et d’autre part, n’a pas averti BATI FORMES dans les 48 heures suivant la livraison. En cas de dommage lié au transport, si la garantie de BATI FORMES devait être engagée, la garantie BATI FORMES ne peut excéder la garantie accordée par le TRANSPORTEUR du fait notamment des limitations d’indemnisation ou de réparation dont le TRANSPORTEUR bénéficie au terme de la loi ou des conventions internationales applicables.
Les livraisons effectuées par BATI FORMES sont faites à l’adresse du CLIENT. En cas de livrai- son sur chantier, l’accès au chantier doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Le CLIENT s’engage à prendre en charge la direction de notre véhicule de livraison sur le chantier. En aucun cas BATI FORMES ne pourra être tenu responsable pour un quelconque dommage causé directement, ou indirectement, par notre véhicule, notamment en cas d’accès difficile et/ou d’un terrain inapproprié.
Le déchargement du véhicule reste à la charge exclusive du CLIENT et sous son entière responsabilité, à l’aide de moyens humains suffisants. A défaut d’émargement du bon de livraison par le CLIENT, la marchandise livrée sera réputée réceptionnée sans réserve.
VI. RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Le CLIENT s’engage à réceptionner des produits fabriqués dès leur mise à disposition dans les locaux de BATI FORMES en termes de conformités des caractéristiques, des quantités, des fonctionnalités et aspect. En cas de livraison et en absence de réaction de sa part dans un délai de 5 jours, le CLIENT reconnaît que les produits fabriqués sont conformes à la COMMANDE et reconnaît les avoir acceptés sans réserve. Dans l’hypothèse d’une anomalie acceptée par BATI FORMES, le retour des marchandises incriminés dans les locaux de BATI FORMES est un préalable pour toute suite à donner. Toute échange d’information et ou convention doit se faire par écrit.
VII. RETOURS
Sauf en cas de non-conformité entre le DEVIS et les produits fabriqués, les produits fabriqués sont repris. Le client conditionnera les éléments pour éviter toute dégradation complémentaire.
Tout retour est accompagné d’une liste détaillée des éléments précisant les détails de la non-conformité.
VIII. GARANTIE - RÉCLAMATION
En aucun cas BATI FORMES ne peut être tenu responsable, notamment en cas :
- de non-conformité avec les réglementations en vigueur et les conséquences pouvant en résulter
- de problèmes et des conséquences de mise en œuvre, de tenue dans le temps
- de problèmes liés au choix des caractéristiques des produits
- de préconisations de mise en œuvre non respectées,
- d’incompatibilité entre nos produits et les autres matériaux et/ou du corps des bâtiments des ouvrages, d’absence d’entretien de nos produits,
- d’une situation climatique ne demandant pas de précautions particulières,
- de contraintes écologiques/environnements (ex : émissions de CO2/bilan carbone)
Le client procède à la vérification et dresse l’état de la marchandise par écrit soit à la réception dans nos locaux, soit dans ses dépôts ou chantiers. Cet état est transmis à BATI FORMES dans la journée. Une confirmation sera obligatoirement adressée par le client dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Toute réclamation doit faire l’objet de précision de détails par écrit et accompagnés de toute information complémentaires tel que photos etc.
En aucun cas BATI FORMES ne peut être tenu responsable des vices dont la cause sera postérieure au départ des marchandises de nos locaux. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se limite purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que, dépose et repose des matériaux, de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle accordée par nos propres fournisseurs. Toute marchandise contestée doit être gardée à notre disposition en lieu sûr. Toute détérioration et ou modifications des produits ou de l’emballage entraîne la perte de la garantie et l’annulation d’une reprise éventuelle. En aucun cas la responsabilité de BATI FORMES ne peut être retenu s’agissant de dimensions, couleurs et poids de certains matériaux qui sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, et qui bénéficient des tolérances d’usage en termes de teintes, dimensions et résistances mécaniques. Les matières que nous utilisons correspondent aux matières couramment utilisées dans les ouvrages du bâtiment. En ce qui concerne la composition, les dimensions et les qualités des matériaux demandés, nous nous réservons la possibilité de fournir des matériaux de composition différente répondant aux fonctions demandées, en matière d’aspect de finition, de résistance etc.
Peuvent être prise en considération, que les éléments tel qu’ils ont été livrés. Toute modification des éléments ou leur mise en œuvre éteint tout droit à réclamation. Le droit à réclamation s’éteint également en cas de modification de la destination des produits.
IX. EMBALLAGE
Les conditionnements et emballages figurant sur nos DEVIS sont communiqués à titre indicatif. BATI FORMES se réserve le droit de les modifier. Les emballages consignés sont facturés au titre d’une caution. Les emballages consignés feront l’objet d’un remboursement de la caution s’ils sont retournés sur le lieu de départ, à la charge du client, en bon état, dans un délai maximum d’un mois à compter de leur réception.
Toute marchandise ou emballage, renvoyé par le CLIENT doit être accompagné d’un avis de retour accepté par BATI FORMES précisant la date de l’envoi ainsi que son contenu.
X. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
BATI FORMES se réserve la propriété de la totalité de la marchandise jusqu’au paiement intégral de la commande, même si celle-ci a été exécutée et facturée d’une manière fractionnée ou incomplète.
En cas d’incapacité du client à honorer ses obligations, nous repren drons la marchandise en état. S’agissant de produits sur mesure, le client reste redevable de la totalité de la marchandise en ajoutant une somme forfaitaire de 15 % et tous frais susceptibles d’y être annexés. BATI FORMES conserve la propriété des emballages consignés.
XI. RÈGLEMENTS
Toute relation commerciale est conditionnée par une ouverture de compte dans les livres de BATI FORMES tenant compte, d’une manière non exhaustive les encours convenus, les délais et autres conditions de règlements. BATI FORMES se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment en cas de non-respect des règlements, en fonction de l’évolution des relations avec le client et des informations modifiant d’une manière substantielle la crédibilité financière du client. En cas de modifications des conditions de règlements, la totalité des encours deviennent exigibles.
Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte, prix départ, sauf stipulation contraire.
BATI FORMES se réserve la possibilité de demander des règlements d’avance par tout moyen approprié, les crédits constatés dans nos comptes bancaires faisant foi. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause de réserve de propriété objet des présentes. Le refus d’acceptation de nos Billets à Ordre, le défaut de paiement d’un effet ou d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances sans mise en demeure préalable à l’égard du CLIENT. Le refus d’acceptation de nos Billets à Ordre, le défaut de paiement d’un effet ou d’une seule facture à son échéance, entraîne la résolution d’office des commandes en cours, non livrées. Les intérêts de retard calculés à raison de 1,5 % par mois courent de plein droit à partir de la date d’échéance indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. Outre ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture et/ou effet est due pour tout retard de paiement conformément à l’article L441-6 du code de Commerce, outre les frais de recouvrement.
BATI FORMES se réserve le droit de demander au CLIENT, avant ou en cours d’exécution de la COMMANDE une caution personnelle ou bancaire, correspondant au montant de tout ou partie de la COMMANDE. En cas de refus de la part du CLIENT, BATI FORMES se réserve le droit de procéder à la résolution de plein droit de la COMMANDE.
De convention expresse, et sauf en cas de délai de paiement accordé dérogatoirement par BATI FORMES, le défaut de paiement du CLIENT à l’échéance, entraînera, quel que soit le mode de règlements prévu, l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
XII. DIVERS
Le CLIENT s’interdit de procéder à la revente des produits BATI FORMES sous un autre nom que le nom de leur marque déposée.
XIII. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
